Le décalogue du droit à la famille en Espagne

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LE DÉCALOGUE DU DROIT DE LA FAMILLE EN Espagne Morillon Avocats vous invite à lire le Décalogue du droit de la Famille publié par le Barreau de Madrid.

1.- Régimes matrimoniaux Parmi les trois options légales existantes, il faudra choisir, expressément, celle qui s’adapte le mieux aux circonstances personnelles et professionnelles du couple : régime de communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens ou régime de participation aux acquêts. Il ne faut pas se limiter à maintenir le régime de communauté réduite aux acquêts, à savoir le régime proposé par la loi par défaut, mais il convient de s’informer de manière appropriée et de soupeser les conséquences de chacun de ces régimes, sachant en outre que, si nos circonstances personnelles varient au cours du mariage, il est toujours possible de modifier le régime choisi. Il convient, en particulier, d’examiner les avantages du régime de participation aux acquêts. Le choix de ce régime implique l’établissement d’un contrat de mariage sous forme d’acte notarié qui doit être enregistré à l’office du Registre d’état civil.

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