Fiscalité en Espagne. Le Modèle 720 en Espagne. Le Trésor Public espagnol annule une amende de 150% correspondant à une déclaration de biens à l’étranger. L’AEAT (Agence Nationale espagnole du Trésor Public) a annulé une amende de 150% imposée à un contribuable qui avait déclaré volontairement un bien à l’étranger de façon extemporanée. Le contribuable, d’un âge avancé, avait déclaré volontairement et hors délai de l’argent qu’il possédait à l’étranger depuis plus de 30 ans, mais il n’avait pas déclaré l’augmentation de patrimoine non justifiée. Ceci avait donné lieu à l’ouverture d’une inspection qui avait conclu en une proposition de paiement, pour revenu patrimonial non justifié et intérêts de retard plus la sanction, de 150%. Après avoir fait appel, l’Administration a tranché de manière inusitée que le contribuable ne peut être jugé responsable de l’infraction étant donnée la difficulté de la démonstration, que les faits remontent à des exercices très anciens, et que les indices apportés, pouvant faire douter du fait que les biens non déclarés correspondent à des revenus dont l’impôt a été soldé, ne sont pas suffisants à renverser la présomption d’innocence. Le Trésor Public espagnol avait sanctionné pour la première fois en appliquant l’amende maximale un retraité qui avait déclaré volontairement mais hors délai des biens prescrits. Dans le procès-verbal qu’elle avait rédigé pour ce cas, l’AEAT avait précisé que la sanction peut être évitée si l’on présente le « modelo 720 » (formulaire 720) et qu’en même temps le contribuable régularise et présente une déclaration complémentaire jointe à la déclaration d’IRPF (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) de la même année en tant que revenu du patrimoine non justifié. La déclaration de biens et de droits à l’étranger, c’est-à-dire le « Modelo 720 », en vigueur depuis 2013, a été dénoncée auprès de la Commission Européenne, qui finalise un processus d’infraction sur le fait qu’il ne prescrit pas et sur la sanction de 150%. Miguel Morillon Avocat au Barreau de Madrid
Le Modèle 720 en Espagne: quelques changements
