Imposition des gains de la Loterie de Noël et du Loto dans le cadre de l’impôt sur le revenu

Suite à l’approbation en Espagne de la Loi 16/2012, du 27 décembre, les revenus provenant de « gains issus de loteries et de jeux de hasard organisés par l’entité publiques Loterías y Apuestas del Estado et par les organes ou entités des Communautés Autonomes, ainsi que les tirages au sort organisés par la Croix Rouge Espagnole et les modalités de jeux autorisées pour l’Organización Nacional de Ciegos Españoles » ne sont plus considérés comme des revenus non imposables dans la déclaration sur les revenus et sont désormais imposables. Autrement dit, il faut maintenant aussi payer des impôts pour la loterie nationale et pour les gains de ces jeux de hasard, même si cela ne sera pas fait par l’impôt sur le revenu mais au préalable par prélèvement à la source.