La loi espagnole concernant les successions

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Le cabinet hispano-français Delaguía & Luzón fait part aux lecteurs du Courrier d’Espagne les différents points importants concernant la loi espagnole sur le droit de succession.

La multiplication des problématiques générées par le contentieux successoral en Espagne nous invite à dresser un bref état des lieux du droit des successions espagnol. Celui-ci se compose d’un droit commun (Code civil espagnol) mais également de dispositions propres à certaines communautés autonomes (« ley comunidad »). En effet, la ley comunidad peut jouer un rôle majeur en la matière.

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