Elle rappelle que l’imputation de cette commission constitue une « infraction grave » et peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 6 fois le montant des bénéfices illicites obtenus.
La Direction générale de la consommation, qui dépend du ministère des Droits sociaux, de la Consommation et de l’Agenda 2030, a notifié à diverses sociétés immobilières dédiées à la gestion de logements locatifs qu’elles ne peuvent pas percevoir de commission pour les services qu’elles rendent aux locataires.
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