Une fois la forme juridique de la société choisie, son nom réservé, un compte pour sociétés ouvert et le capital social nécessaire à sa constitution déposé, l’entrepreneur devra ensuite rédiger les statuts de la société, qui, conformément à la Loi sur les sociétés de capitaux, doivent inclure les renseignements suivants : nom, objet social (activités à exercer), siège social, capital social, la manière dont sera organisée l’administration de la société et le nombre d’administrateurs.
L’étape suivante consiste à passer les actes authentiques de la société par-devant notaire. Cet acte confère à la société la personnalité morale et lui permet, dès sa signature, de commencer ses activités. Pour ce faire, tous les associés de la société (ou leur représentant légal qu’eux-mêmes auront légalement désignés) doivent se présenter par-devant le notaire et présenter l’attestation négative de dénomination sociale du Registre du commerce, l’attestation bancaire de dépôt du capital social, les statuts sociaux et les pièces d’identité de tous les membres fondateurs.
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