La Plénière considère que la loi sur le logement ne viole ni n’enfreint aucun aspect de la Constitution et que le gouvernement « dispose des compétences nécessaires pour définir le logement comme un droit subjectif et délimiter le cercle de ses titulaires ».
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en inconstitutionnalité formé par le Conseil du gouvernement de la Communauté de Madrid contre plusieurs dispositions de la loi 12/2023 du 24 mai relative au droit au logement. C’est la quatrième fois que la Cour se prononce sur la constitutionnalité de cette loi nationale.
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