Les contribuables qui vivent dans les communautés autonomes où l’impôt sur la fortune n’est pas subventionné peuvent préparer leurs poches à payer un supplément pour cet impôt. La réforme fiscale approuvée en juillet dernier (loi 11/2021 du 9 juillet) a instauré une modification de cette taxe par laquelle les propriétaires peuvent être contraints de payer plus cher pour les propriétés achetées à partir de janvier 2022, en devant les évaluer selon le nouveau Land. Valeur de référence du registre, une évaluation calculée à partir des prix des transactions immobilières. (Idealista)
Comment fonctionnera la nouvelle évaluation immobilière du Trésor ?
Avant l’entrée en vigueur de la Loi contre la fraude fiscale (Loi 11/2021, du 9 juillet), les contribuables déclaraient la propriété à l’ISF pour la plus élevée des valeurs suivantes : la valeur cadastrale, celle vérifiée par l’Administration aux fins d’autres taxes ou du prix, de la contrepartie ou de la valeur de l’acquisition.
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