Le défaut de paiement des échéances du prêt immobilier du domicile conjugale constitue un délit

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La Cour suprême a rendu une pertinente décision en la matière qui constitue un avertissement pour les parents divorcés qui adoptent une attitude conflictuelle face au paiement des échéances du prêt immobilier après avoir quitté le domicile conjugal.

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