Aujourd’hui, 27 janvier 2022, c’est une date à retenir : c’est le jour où a été publié l’arrêt de la Cour Européenne de Justice (CEJ) concernant l’obligation de déclarer les biens se trouvant à l’étranger, mieux connue comme 720 dû au numéro de formulaire à utiliser pour cette déclaration, qui fait l’enfer des fiscalistes et des contribuables depuis 2013.
En synthèse, voici les principales conséquences de cet arrêt en six points:
1) La CEJ considère acceptable l’existence de l’obligation déclarative proprement dite, du fait qu’elle est utile pour contrôler l’évasion fiscale. Donc, cet arrêt ne vient pas annuler l’obligation déclarative, au contraire de ce qu’ont laissé entendre les médias en longueur de journée.
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