Le polémique modèle 720
La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Espagne en raison du traitement fiscal prévu en ce qui concerne les biens et les droits détenus à l’étranger et qui, occultés au Trésor Public espagnol, ne sont pas déclarés par le biais du modèle 720 dans les délais impartis.
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