Le 13 décembre 2022, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant sur la modification du texte consolidé de la loi de réhabilitation foncière et urbaine. L’objectif de ce projet est d’éviter, entre autres, la paralysie de l’aménagement du territoire de nombreuses municipalités en raison de défauts mineurs facilement corrigibles. L’objectif du gouvernement est qu’il entre en vigueur à la fin de cette année, même si son approbation en tant que projet de loi et tout son traitement parlementaire sont toujours en attente.
L’avant-projet, bien que concis, présente des nouveautés importantes qui visent à accroître la sécurité juridique dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
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