La Commission Européenne a proposé une série de mesures sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans le cadre du commerce électronique au sein de l’Union Européenne. Ces propositions ont comme objectif de faciliter la vente de biens et de services en ligne aux consommateurs et aux entreprises, particulièrement aux start-up et aux PME.
Les grandes lignes de ces propositions sont:
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