La Loi 14/2013, du 27 septembre 2013, de soutien aux entrepreneurs et de développement de leur activité à l’international[1], a introduit un ensemble de dispositifs fiscaux favorables aux entreprises. Le présent article a pour objet d’exposer les principales caractéristiques des nouveaux dispositifs applicables en matière de TVA, d’Impôt sur le revenu et d’Impôt sur les Sociétés. 1.1. TVA : nouvelles règles d’exigibilité sur les encaissements visant à réduire les difficultés de trésorerie des entreprises Le principe, en matière de TVA, est que la taxe devient exigible au moment où l’opération est réalisée. Ainsi, un prestataire facturant un service au mois de janvier 2014 et qui encaisserait le montant de sa facture en novembre 2014, devra reverser la TVA due à l’Etat espagnol entre le 1er et le 20 avril 2014 (déclaration du 1er trimestre 2014[2]) et ce, indépendamment de la date d’encaissement de sa facture. En pratique, cette règle a souvent pour effet de contraindre les entreprises à reverser la TVA à l’Etat avant même d’avoir encaissé le montant de leurs factures. De toute évidence, compte tenu des délais de paiement déjà traditionnellement longs en Espagne, et qui s’étirent démesurément dans le contexte actuel de crise économique, cette règle entraîne des difficultés de trésorerie majeures pour de nombreuses entreprises. Afin de remédier à ce type de situations, la Loi 14/2013 a introduit un régime particulier d’exigibilité de la TVA applicable, à compter du 1er janvier 2014, sur option de l’assujetti concerné. En application de ce nouveau régime, la taxe devient exigible non pas au moment de la réalisation de l’opération mais au moment de l’encaissement total ou partiel du prix. Bien que l’intention du législateur soit manifestement favorable aux intérêts des entreprises, la portée du dispositif demeure limitée, notamment parce qu’il ne concerne que certaines entreprises.
- Champ d’application du régime
Le dispositif concerne tous les assujettis (personnes physiques et morales) dont le volume des opérations n’a pas dépassé le seuil de 2 millions d’euros au cours de l’année précédente et dont les encaissements auprès d’un même client, n’a pas dépassé, au cours de l’année civile, le seuil de 100.000 euros. Le régime s’applique sur option et est tacitement reconduit année après année, à moins que l’assujetti n’y renonce, cette renonciation produisant des effets pour trois ans. L’option doit être exercée au mois de décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le régime sera appliqué. En cas de début d’activité, l’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration d’existence. Sont visées par ces nouvelles règles l’ensemble des livraisons de biens et prestations de services réalisées sur le territoire espagnol, à l’exception toutefois de certaines opérations particulières, telles que les opérations de commerce international, les opérations pour lesquelles le destinataire est redevable de la taxe (« reverse charge »), ainsi que les opérations soumises à certains régimes spécifiques (régime simplifié, régime des producteurs agricoles, régime des commerçants détaillants, régime de l’or d’investissement, régime des services fournis par voie électronique, régime des groupements TVA). Le règlement d’application introduit des obligations spécifiques, notamment en matière de facturation et de comptabilité.
🔒 Contenido Exclusivo
Identifícate o crea una cuenta para leer el resto de este artículo.
