Dix-huit États membres de l’UE, parmi lesquels l’Espagne, ont conclu un accord sur la norme applicable aux régimes matrimoniaux des couples mariés et pacsés (et ses équivalents nationaux) qui sont confrontés à des situations transfrontalières (par exemple des couples formés par des nationaux de différents États membres qui possèdent des biens dans un autre État membre). Cet accord est la conséquence de l’approbation, le 2 mars dernier, d’une proposition d’accord de coopération renforcée entre ces États afin de clarifier les normes applicables aux régimes matrimoniaux des couples internationaux mariés ou pacsés. En plus de l’Espagne, les pays faisant partie de cet accord sont : Suède, Belgique, Bulgarie, Grèce, Croatie, Chypre, Slovénie, France, Portugal, Italie, Malte, Luxembourg, Allemagne, République Tchèque, Pays Bas, Autriche et Finlande. Le reste des pays de l’Union pourra se joindre à la normative à tout moment une fois qu’elle aura été formellement adoptée. L’Estonie par exemple a déjà annoncé son intention de le faire après son adoption.
Bénéfice pour les citoyens
L’importance de cette initiative est significative surtout si l’on tient compte du fait qu’au sein toute l’Union Européenne il y a 16 millions de couples internationaux, d’après des données de 2011 dont dispose Bruxelles, et que les règles en la matière changent beaucoup d’un pays à l’autre, ce qui provoque un fort niveau d’insécurité et de nombreux conflits ayant un coût économique élevé. Les objectifs de cette initiative sont donc:
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