Une marge de manœuvre pour les États Membres en matière de TVA

1 min de lecture

La réforme de la Directive TVA veut donner du pouvoir aux États membres dans la fixation de leurs taux de TVA d’une part, et réduire la bureaucratie qui pèse actuellement sur les PME, d’autre part. C’est un pas de plus vers la création d’un espace unique de TVA dans l’Union européenne, tel qu’indiqué par le commissaire européen aux Services économiques et financiers, Pierre Moscvici. D’après lui, « les États membres auront la liberté de fixer les taux de TVA comme ils l’entendent ».

🔒 Contenido Exclusivo

Identifícate o crea una cuenta para leer el resto de este artículo.